Quelles sont les obligations légales imposées par le décret tertiaire ?

décret tertiaire

Publié le : 29 mars 20236 mins de lecture

Le décret tertiaire, qui a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments de type tertiaire en France, est une réglementation mise en place en octobre 2019. Cette mesure s’applique aux locaux utilisés pour des activités de bureau, d’enseignement, d’accueil du public, de santé ou de commerce et implique des obligations particulières pour les propriétaires et les occupants. Pour en savoir plus sur cette réglementation, vous pouvez trouver plus d’informations ici.

Comprendre le décret tertiaire

Le décret tertiaire est une réglementation qui vise à encourager la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire. Elle impose des obligations aux bâtiments tertiaires, notamment en matière de consommation d’énergie, de reporting et de rénovation.

Cette réglementation s’applique aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 mètres carrés et concerne les locaux destinés aux activités de bureau, d’enseignement, d’accueil du public, de santé ou de commerce. Les propriétaires et les occupants de ces bâtiments doivent respecter des obligations légales précises pour se conformer au décret tertiaire.

Obligations légales à respecter

Objectifs de réduction de la consommation d’énergie

La première obligation légale imposée par le décret tertiaire concerne la réduction de la consommation d’énergie d’ici à 2030. Les bâtiments tertiaires doivent réduire leur consommation énergétique de 40% en moyenne par rapport à leur consommation de référence. Il est important de préciser que cette obligation est applicable à l’ensemble du parc tertiaire, quelles que soient sa taille et son âge.

Modalités de reporting des consommations d’énergie

Le décret tertiaire impose une obligation de reporting des consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires. Les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires doivent réaliser des audits énergétiques, qui permettent d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments.

Ils doivent ensuite communiquer les résultats de ces audits aux autorités compétentes, qui les utilisent pour suivre les progrès réalisés en matière de réduction de la consommation d’énergie.

Dispositions relatives à la rénovation du parc tertiaire

Le décret tertiaire impose des dispositions spécifiques aux propriétaires de bâtiments tertiaires en matière de rénovation. Ces propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments.

Les travaux de rénovation doivent permettre de réduire la consommation d’énergie du bâtiment d’au moins 25% par rapport à la consommation de référence. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 5 à 10 ans suivant la date de référence, en fonction de la surface du bâtiment.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Le décret tertiaire prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations légales qu’il impose. Les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires peuvent être sanctionnés en cas de défaut de réalisation des audits énergétiques ou de défaut de réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une astreinte pécuniaire, qui peut atteindre jusqu’à 1500 euros par mois de retard pour les travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires et les occupants des bâtiments peuvent être sanctionnés en cas de défaut de communication des résultats des audits énergétiques ou de non-respect des objectifs de réduction de la consommation d’énergie.

Solutions pour respecter les obligations du décret tertiaire

Mise en place d’un plan d’action

Pour respecter les obligations légales imposées par le décret tertiaire, les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires doivent mettre en place un plan d’action. Ce plan doit être élaboré en fonction des résultats des audits énergétiques et des objectifs de réduction de la consommation d’énergie.

Le plan d’action doit permettre de définir les actions à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de réduction de la consommation d’énergie et de suivre les progrès réalisés dans ce domaine.

Optimisation des modes de chauffage, de refroidissement et d’éclairage

Pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, il est important d’optimiser les modes de chauffage, de refroidissement et d’éclairage. Les propriétaires et les occupants des bâtiments doivent privilégier les équipements économes en énergie et les modes de chauffage et de refroidissement les plus efficaces.

Recours aux énergies renouvelables

Pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires, il est possible de recourir aux énergies renouvelables. Les propriétaires et les occupants des bâtiments peuvent installer des panneaux solaires, des éoliennes ou des systèmes de géothermie pour produire de l’électricité ou de la chaleur.

Rénovation des bâtiments

Enfin, pour respecter les obligations légales imposées par le décret tertiaire, il est important de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Ces travaux peuvent consister en l’isolation des murs, la rénovation de la toiture ou le remplacement des menuiseries.

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